Le Chèque emploi service universel.

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Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ?

Le Chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en offrant la possibilité d'une prise en charge du coût de l'emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.

Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.

Comment l'obtenir ?

Une simple demande d'adhésion à remplir

Cette demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU).

Elle vous permet d'obtenir votre premier chéquier emploi service universel.

A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du CNCESU qui nous permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).

Comment adhérer au Chèque emploi service universel ?

Vous pouvez établir cette demande d'adhésion quand vous le souhaitez, dans l'établissement qui gère habituellement votre compte :

- Agence bancaire,
- Caisse d'épargne.

Complétez lisiblement votre formulaire de demande d'adhésion et remettez-le à votre guichet bancaire.

Adhérez en ligne

Votre premier chéquier emploi service universel et vos enveloppes

Quelques jours après le dépôt de votre demande d'adhésion auprès de votre agence bancaire, votre chéquier de 20 chèques emploi service universel et 20 volets sociaux vous sera remis dans les conditions habituelles pratiquées par l'établissement teneur de votre compte.

Chaque chéquier est délivré accompagné d'enveloppes préimprimées destinées à l'envoi des volets sociaux.

Le renouvellement de votre chéquier emploi service universel

Un formulaire "demande de renouvellement" est inséré dans votre chéquier : vous devez l'adresser le moment venu à votre banque ou votre caisse d'épargne.

Afin de limiter le délai de réception de votre nouveau chéquier, n'adressez pas le formulaire de renouvellement au CNCESU qui n'est pas chargé de l'édition des chéquiers emploi service universel.

Les avantages du Chèque emploi service universel

Simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service

Lorsque l'on a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting) c'est bien souvent pour se simplifier la vie. Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes.

Lorsque l'on souhaite par exemple engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il n'est pas souhaitable de le payer "de la main à la main" car cela constitue un risque pénal et financier considérable.

Alors comment faut-il s'y prendre ? Faut-il établir une déclaration préalable à l'embauche ?
Est-il nécessaire d'établir une fiche de paie ? Comment calculer et déclarer les cotisations sociales ?

Avec l'accord du salarié, le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.

Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile

(réduction de l'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses
engagées dans la limite d'un plafond annuel) .

Avantages

L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :

D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié.

De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié.

En outre, vous bénéficiez d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).

Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi :

Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?

En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

Crédit d’impôt :

- Vous exercez une activité professionnelle ;
- ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
- Si vous n'êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

Réduction fiscale :

- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;
- et vous êtes imposable.
Ainsi par exemple, vous êtes retraité(s) ou un couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, nous vous invitons à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.

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